laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déférencement de la plateforme " mon compte formation " pour une durée de douze mois, le blocage des paiements des actions

En second lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent

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Il soutient que : - l'erreur commise par le maire de la commune en le classant au grade de sapeur caractérise une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l'article 76 de l'ordonnance

d'erreur d'appréciation dès lors que la nature du sol de la commune n'a pas été suffisamment prise en compte, que les critères météorologiques n'ont fait l'objet d'aucune adaptation à sa situation particulière

d'erreur d'appréciation dès lors que la nature du sol de la commune n'a pas été suffisamment prise en compte, que les critères météorologiques n'ont fait l'objet d'aucune adaptation à sa situation particulière

d'erreur d'appréciation dès lors que la nature du sol de la commune n'a pas été suffisamment prise en compte, que les critères météorologiques n'ont fait l'objet d'aucune adaptation à sa situation particulière

d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ni d’une erreur d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

brut 361, indice majoré 335.

tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit alléguée sera écarté. 4.

obligation de reclassement ; - elle a commis une erreur d'appréciation en estimant que son licenciement était sans lien avec son mandat.

peuvent, sans erreur de droit, être pris en compte au titre du faisceau d’indices et des constats précités sur lesquels la Caisse des dépôts et consignations a fondé son appréciation pour caractériser