dont la déduction est sollicitée sont justifiées dans leur principe ; - les provisions pour risque de non-remboursement d'un crédit d'impôt recherche n'étant pas déductibles du résultat fiscal, elles

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Le 17 juillet 2018, le maire de Marciac a fait procéder à l'exécution d'office des travaux considérés comme nécessaires à la sécurisation du bien.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

le juge de l’exécution ».

D'une part, le titre exécutoire émis le 7 janvier 2021 comporte les nom, prénom et qualité de la personne qui les a émis, à savoir " M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2026, Mme B... demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui verser une provision de 4 000 euros

C dans le délai imparti indiqué au point 5, soit jusqu'au 6 juin 2023, non plus à la date du présent jugement.

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 5.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Le département de la Gironde fait valoir que l’arrêté contesté a entièrement été exécuté, qu’il n’a été pris qu’à titre provisoire et que, depuis, l’association

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.

prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans

Par la présente requête, la société Double B demande au juge des référés de suspendre l’exécution du titre exécutoire du 23 mai 2025 ainsi que de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 26

provision n'est pas saisi de l'instance principale, cette partie n'est pas recevable à demander à ce juge l'octroi d'une provision au titre de ces frais.

non par l'émetteur, M.

Il soutient que : - il n’est pas établi que l’avis en litige était bien signé par son auteur ; - ledit titre ne comporte pas les bases de sa liquidation ; - les sommes réclamées ont pour objet le recouvrement