En raison de sa maladie, il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 28 avril 2022 au 27 octobre 2022.

; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la cheffe d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Nancy ;

relatives à la " trêve hivernale " qui ne sauraient concerner que la phase d'exécution forcée et non faire obstacle à l'obtention d'un titre exécutoire, ne sont pas applicables. 6.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement

La créance dont il est demandée provision ne présente ainsi un caractère non-sérieusement contestable que dans la limite de ce que l’AP-HP reconnaît comme pouvant être indemnisé. 9.

; 2°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle l'adjointe au chef du département

les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme

: 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle sa candidature en master 1 " Droit

°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement a ordonné son placement à l'isolement au sein du centre pénitentiaire de Fresnes ; 2°) d'enjoindre

une expertise contradictoire portant sur la non-conformité à la règlementation actuelle et aux exigences contractuelles, des rejets des effluents de la station d'épuration biologique provisoire de Roquebillière

C... demande au juge des référés, sur le fondement de ces dispositions, d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision du 21 octobre 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison centrale

Mme B soutient que la proviseure a pratiqué un management malveillant au sein de l'établissement.

, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché

A J, adjoint au chef du service achats, immobilier et logistique.

C, représenté par Me Adrien Namigohar, demande au tribunal : 1) d'ordonner au préfet du Cher de produire son entier dossier ; 2) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet du Cher rejetant sa

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

En l'absence de réponse, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 2 août 2025. Sur le cadre juridique applicable : 2.

En l'absence de réponse, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 2 août 2025. Sur le cadre juridique applicable : 2.