CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

41 905 résultats pour « exercice des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106857_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102854_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211379_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107057_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Saisie d'un recours hiérarchique exercé par M.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2413307_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005246_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101167_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D C ont sollicité la prise en charge de leurs honoraires d'avocat en vue d'exercer un " recours indemnitaire sans faute sur le fondement de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202175_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101847_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103720_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

pouvait bénéficier de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure de reclassement dans les services placés sous sa responsabilité, quand bien même il aurait continué à être suspendu en vue de l'exercice

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103722_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

pouvait bénéficier de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure de reclassement dans les services placés sous sa responsabilité, quand bien même il aurait continué à être suspendu en vue de l'exercice

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2313941_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de rechercher si cette absence de motivation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou a privé le demandeur d'une garantie,

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2315452_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B a fait l'objet, le 8 mai 2023, d'une demande d'arrestation provisoire par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, aux fins de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'infraction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910720_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101692_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Selon l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2321964_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001761_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B exerce les fonctions d'administrateur de la Scop depuis juin 2004.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001777_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, cet avis n'est pas motivé ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits, en méconnaissance de l'article L. 1332-4 du code du travail qui fixe un délai de deux mois pour l'engagement des poursuites

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810496_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre alors même que ces poursuites

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401413_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle

Page 14 sur 2096

← PrécédentSuivant →