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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106857_20250916
16 septembre 2025
Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt
4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
9ème Chambre
DTA_2211379_20250617
17 juin 2025
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale.
5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
Saisie d'un recours hiérarchique exercé par M.
JU 1ère chambre
DTA_2413307_20250918
18 septembre 2025
Dans l'hypothèse où le ministère public, au vu de cette requête ou de cette réclamation, ne renonce pas à l'exercice des poursuites à son encontre et saisit la juridiction de proximité, l'intéressé pourra
6ème Chambre
DTA_2005246_20230207
7 février 2023
Chambre 1
DTA_2101167_20230309
9 mars 2023
D C ont sollicité la prise en charge de leurs honoraires d'avocat en vue d'exercer un " recours indemnitaire sans faute sur le fondement de l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles
3ème chambre
DTA_2202175_20250124
24 janvier 2025
D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs
JUGE UNIQUE 2
DTA_2101847_20230223
23 février 2023
6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
pouvait bénéficier de la part du ministre de l'intérieur d'une mesure de reclassement dans les services placés sous sa responsabilité, quand bien même il aurait continué à être suspendu en vue de l'exercice
DTA_2103722_20230203
7ème Chambre
DTA_2313941_20251103
3 novembre 2025
Il suit de là que, sans qu’il soit besoin de rechercher si cette absence de motivation est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de cette décision ou a privé le demandeur d'une garantie,
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2315452_20240122
22 janvier 2024
B a fait l'objet, le 8 mai 2023, d'une demande d'arrestation provisoire par le gouvernement de la République de Macédoine du Nord, aux fins de l'exercice de poursuites pénales des chefs d'infraction
DTA_1910720_20230302
2 mars 2023
l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / III. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison
DTA_2101692_20231108
8 novembre 2023
Selon l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses
2e Section - 1re Chambre
DTA_2321964_20260203
3 février 2026
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.
2ème chambre
DTA_2001761_20230928
28 septembre 2023
B exerce les fonctions d'administrateur de la Scop depuis juin 2004.
Chambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
, cet avis n'est pas motivé ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits, en méconnaissance de l'article L. 1332-4 du code du travail qui fixe un délai de deux mois pour l'engagement des poursuites
DTA_1810496_20221109
9 novembre 2022
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre alors même que ces poursuites
DTA_2401413_20260513
13 mai 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
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