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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600242_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
abrogeant la délibération n° 14/2022 instaurant une solidarité auprès des enfants ukrainiens fréquentant la restauration scolaire par la prise en charge des frais de restauration à compter de la facturation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201014_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2404881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article 3-1 de cette même délibération : « Dans le cadre d’un service ou d’une prestation dont la facturation est basée sur des tarifs liés à une grille de tranche tarifaire, cette dernière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300489_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dès lors, si Mme B... soutient que le dépôt ainsi constaté concernait un sac d’ordures ménagères et non un dépôt d’encombrants comme le mentionne la facturation du 14 avril 2022 et qu’elle n’est l’auteure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Selon l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé : " Pour la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520857_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
n’est pas susceptible de révéler une anomalie et que si quelques erreurs, au demeurant reconnues, ont pu être commises par le centre de santé dans des opérations de facturation, celles-ci, qui ne portent
Source officielle7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
modalités de prise en charge sont confirmées par l'annexe VIII de la circulaire n° DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 ; - si la circulaire DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505830_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la prise en compte des facteurs exogènes : 19.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
emplois ont bénéficié de la prise en compte redondante de certains facteurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200456_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de la " facturation des actes intellectuels " et cet engagement doit être exécuté en application du principe de loyauté des relations contractuelles ; - le refus de " la facturation des actes intellectuels
Source officielle7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En ce qui concerne l'injonction relative à la facturation au titre de l'établissement du DUERST : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de motivation résulte notamment d'un défaut de qualification juridique des griefs qui lui sont reprochés ; la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle fonde sa décision sur un grief de facturation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306229_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Dans ces conditions, l’administration a, à bon droit, considéré que la requérante avait produit une attestation établie par le preneur, postérieurement à la date de la facturation des travaux en cause,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305503_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107825_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B a contesté la facturation. La facture n'a toujours pas été réglée et par des courriels des 3 et 5 mai 2021, M. et Mme B ont de nouveau contesté la facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par deux mémoires enregistrés les 14 février et 9 mai 2023, la société Faceo FM Ile-de-France représentée par le cabinet d'avocats NHDA fait valoir qu'elle émet toutes protestations et réserves sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204835_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il fait valoir que la demande de la société a été présentée au-delà du délai six mois qui lui était imparti en vertu de l'article D. 251-13 du code de l'énergie à partir de la date de facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220219_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'intéressé, qui par ailleurs ne conteste par la réalité des soins, soutient que les services d'admission et de facturation de l'hôpital ont commis une erreur en ne prenant pas en compte ses droits à l'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104156_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 1er juillet 2021 par le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) en vue du paiement de la somme de 378 681 euros au titre de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104157_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 mai 2021 par le syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var Inférieur (SIEVI) en vue du paiement de la somme de 703 673,83 euros au titre de la facturation
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