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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du marché de fournitures sont entachés d'erreurs de droit, d'erreurs de qualifications juridiques des faits, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600862_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... la résiliation partielle de bail pour changement de destination des parcelles 515 ZB 6 et 515 ZA 51. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207397_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle fait valoir que : - elle a fait usage de son droit de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ; - elle a indemnisé la société Grenke Location à hauteur de 756 euros au titre de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305768_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

affectation du secteur ; il justifie la résiliation prononcée, qui ne résulte d'aucun détournement de procédure ; * en toute hypothèse, le contrat est entaché d'irrégularités telles que la reprise des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il résulte des motifs de résiliation pour faute retenus par l'autorité compétente que la société attributaire n'a commis aucun manquement susceptible de relever des g, i, k et 1 de l'article 46.3.1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907983_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

que soit prononcée la résiliation pour faute de la convention ou que soit constatée la résiliation unilatérale de la convention par la commune ; -la résiliation unilatérale lui a causé un préjudice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La commune de Valence fait valoir que : -les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; -les moyens invoqués sont inopérants dès lors que les requérants ne démontrent pas que le contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304304_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

La société Aquitaine Rénovation Peinture demande l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis du fait de cette résiliation.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303163_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'après 9,5 mois d'exécution, et postérieurement à l'introduction de la requête, la CARF a procédé à la résiliation du marché en litige et réglé avec son co-contractant, par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009275_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

transmis par la commune ne constitue pas le décompte de résiliation ; - la sanction doit être requalifiée en résiliation du fait du maître d'ouvrage, qui ouvre droit à l'indemnisation totale du préjudice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1802634_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

base d'une procédure régulière ; - les fautes de la société ADN justifient pleinement la résiliation du contrat ; - par voie de conséquence, la société ADN ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105119_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les investigations menées par le SICTIAM ont révélé que la certification Apple lui avait été retirée, faute pour elle d'avoir fait dispenser les modules de formation continue requis à ses salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000241_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La SAS SRHC demande au tribunal de résilier les contrats relatifs à ces deux lots. Sur la validité des contrats : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2014963_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il fait valoir que : - la convention a été attribuée frauduleusement de sorte qu'elle est entachée de graves irrégularités justifiant sa résiliation, au besoin en procédant à une substitution de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502529_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2400908_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire faisant obligation à l'Etat de prêter son concours aux fins de procéder à une expulsion locative

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2200252_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

du marché litigieux ; - elles sont fondées à demander une indemnisation de 521 491,50 euros hors taxes au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation infondée ; - un total de 2 436 574,62

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305503_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il fait valoir que : - les courriers de mise en demeure et de résiliation du contrat n'ont jamais été reçus par la DGSCGC ; - les loyers échus impayés n'ont pas été réglés dès lors qu'aucune facture

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TA

1ère chambre

DTA_2308702_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

S’agissant du bien-fondé de la résiliation : Il résulte de l’instruction que, pour résilier unilatéralement la convention conclue avec la SAS Mayzaud le 22 février 2021, le centre hospitalier Sud Francilien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601285_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que si Mme B... demande au juge des référés du tribunal administratif la suspension de la décision du 8 janvier 2026 portant résiliation de son contrat d’engagement en qualité

Source officielle

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