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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101519_20231214
14 décembre 2023
du marché de fournitures sont entachés d'erreurs de droit, d'erreurs de qualifications juridiques des faits, d'erreurs manifestes d'appréciation et d'erreurs de faits.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600862_20260401
1 avril 2026
A... la résiliation partielle de bail pour changement de destination des parcelles 515 ZB 6 et 515 ZA 51. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2207397_20250227
27 février 2025
Elle fait valoir que : - elle a fait usage de son droit de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ; - elle a indemnisé la société Grenke Location à hauteur de 756 euros au titre de cette
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
affectation du secteur ; il justifie la résiliation prononcée, qui ne résulte d'aucun détournement de procédure ; * en toute hypothèse, le contrat est entaché d'irrégularités telles que la reprise des
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Il résulte des motifs de résiliation pour faute retenus par l'autorité compétente que la société attributaire n'a commis aucun manquement susceptible de relever des g, i, k et 1 de l'article 46.3.1 du
2ème chambre
DTA_1907983_20230713
13 juillet 2023
que soit prononcée la résiliation pour faute de la convention ou que soit constatée la résiliation unilatérale de la convention par la commune ; -la résiliation unilatérale lui a causé un préjudice
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
La commune de Valence fait valoir que : -les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; -les moyens invoqués sont inopérants dès lors que les requérants ne démontrent pas que le contrat
DTA_2304304_20260217
17 février 2026
La société Aquitaine Rénovation Peinture demande l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis du fait de cette résiliation.
6ème chambre
DTA_2303163_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction qu'après 9,5 mois d'exécution, et postérieurement à l'introduction de la requête, la CARF a procédé à la résiliation du marché en litige et réglé avec son co-contractant, par
3ème chambre
DTA_2009275_20230717
17 juillet 2023
transmis par la commune ne constitue pas le décompte de résiliation ; - la sanction doit être requalifiée en résiliation du fait du maître d'ouvrage, qui ouvre droit à l'indemnisation totale du préjudice
1ère chambre
DTA_1802634_20220705
5 juillet 2022
base d'une procédure régulière ; - les fautes de la société ADN justifient pleinement la résiliation du contrat ; - par voie de conséquence, la société ADN ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice
DTA_2105119_20240702
2 juillet 2024
Les investigations menées par le SICTIAM ont révélé que la certification Apple lui avait été retirée, faute pour elle d'avoir fait dispenser les modules de formation continue requis à ses salariés.
DTA_2000241_20220712
12 juillet 2022
La SAS SRHC demande au tribunal de résilier les contrats relatifs à ces deux lots. Sur la validité des contrats : 2.
DTA_2014963_20221116
16 novembre 2022
Il fait valoir que : - la convention a été attribuée frauduleusement de sorte qu'elle est entachée de graves irrégularités justifiant sa résiliation, au besoin en procédant à une substitution de motifs
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502529_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
9ème chambre (J.U)
DTA_2400908_20250317
17 mars 2025
Il fait valoir que : - les requérants ne justifient pas d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire faisant obligation à l'Etat de prêter son concours aux fins de procéder à une expulsion locative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2200252_20231127
27 novembre 2023
du marché litigieux ; - elles sont fondées à demander une indemnisation de 521 491,50 euros hors taxes au titre des préjudices subis du fait de cette résiliation infondée ; - un total de 2 436 574,62
DTA_2305503_20250620
20 juin 2025
Il fait valoir que : - les courriers de mise en demeure et de résiliation du contrat n'ont jamais été reçus par la DGSCGC ; - les loyers échus impayés n'ont pas été réglés dès lors qu'aucune facture
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
S’agissant du bien-fondé de la résiliation : Il résulte de l’instruction que, pour résilier unilatéralement la convention conclue avec la SAS Mayzaud le 22 février 2021, le centre hospitalier Sud Francilien
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601285_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que si Mme B... demande au juge des référés du tribunal administratif la suspension de la décision du 8 janvier 2026 portant résiliation de son contrat d’engagement en qualité
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