Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Elle fait valoir que la créance est soldée à la suite d’un remboursement de la part de M. B....

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Sur le bien-fondé des créances en litige : 15.

A soutient que la créance que détient la CAF à son encontre est prescrite, dès lors qu'il lui est demandé le remboursement de prestations versées sur la période allant du 1er juin 2018 au 31 octobre 2020

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune de Fraissé-des-Corbières ne conteste pas la bonne exécution des prestations réalisées par la société A..., ni le bien-fondé de la créance contractuelle

Par suite, le requérant est fondé à demander la condamnation de la commune à lui verser une provision du même montant. En ce qui concerne les intérêts moratoires : 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - la créance d’aide exceptionnelle de solidarité a été annulée en cours d’instance ; - la créance de prime d’activité a quant à elle été ramenée à la somme de 4 931,23 euros ; -

annuelle versée par le comité de gestion des œuvres sociales sur les années 2018 et 2019 ; toutefois, la contrainte litigieuse indique que la créance de 184,86 euros a pour origine un changement de situation

, la période de liquidation, ainsi que son fondement, en mentionnant qu’elle portait sur une prime exceptionnelle d’un montant de « 150 euros versé à tort du 1er avril 2020 au 30 avril 2020 SUITE A L’ABSENCE

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Par la présente requête, la société antillaise de plâtrerie demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme provisionnelle

est définitivement irrécouvrable. / Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et