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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
Le SDIS 49 soutient que : - les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à destination ; les conditions de la garantie décennale sont donc remplies ; il n'était pas partie à l'instance qui
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient, en outre, que : - en matière de garantie décennale, la validité de la clause de l'article 11 est remise en question par la jurisprudence ; - la cour de cassation ayant encore récemment
Chambre 3
DTA_2003150_20230707
7 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires de la communauté de communes : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 3.
4ème Chambre
DTA_2100154_20231221
21 décembre 2023
à imposer une garantie décennale ; - le préjudice relatif au non-respect de l'étude RT 2005 doit être indemnisé à hauteur de 3 000 euros ; - le préjudice relatif à l'obstruction des issues de secours
3ème chambre
DTA_2202743_20240111
11 janvier 2024
la garantie décennale, les intervenants dans la construction sont présumés responsables solidairement ; - la responsabilité de la société Goyer, sous-traitant de la société Eiffage construction Bourgogne
DTA_2105183_20231129
29 novembre 2023
de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale ; - elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum de ces sociétés à lui verser la somme de 763 072,24
4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action relative à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ; - le délai de garantie décennale
1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
n'a conclu aucun contrat avec la commune ; - le marché a exclu l'application de la garantie décennale ; - la commune ne peut se prévaloir utilement de l'article 1792-5 du code civil ; - la responsabilité
DTA_2208802_20241114
14 novembre 2024
Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 4.
1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
Le ministre des armées demande au tribunal de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés Arsène Henry- Triaud, venant aux droits de la société L.
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
Il fait valoir que : - la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs en raison des désordres affectant la toiture terrasse ; - ces désordres
2ème chambre
DTA_2201383_20250715
15 juillet 2025
de toute condamnation infligée au groupement d'entreprises de maîtrise d'œuvre sur le fondement de la garantie décennale, subsidiairement au rejet de la requête, et, en tout état de cause, à ce que la
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
A, dont la part globale de responsabilité s'élève à 26 % eu égard à la somme totale allouée à l'UPPA au titre de la garantie décennale des constructeurs, est fondé à demander à être garanti à hauteur de
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
décennale ; - la maîtrise d'œuvre est responsable, sur le fondement de la garantie décennale, d'un défaut de conception à l'origine des désordres affectant le lavoir et la fontaine dès lors qu'elle
6ème chambre
DTA_1904018_20231003
Dans ces conditions, la commune doit être regardée comme ayant fondé dès sa requête initiale, ses conclusions sur le fondement de la garantie décennale.
DTA_2006347_20230301
1 mars 2023
Le désordre ainsi relevé au niveau de la verrière du bâtiment est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et il relève de la garantie décennale des constructeurs. 9.
6ème Chambre
DTA_1904632_20221025
25 octobre 2022
La société SOCOTEC fait valoir que : - le délai de la garantie décennale était échu à la date à laquelle elle a été mise en cause ; - la réception des travaux fait obstacle à ce que sa responsabilité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
Par suite la demande exclusivement dirigée à l'encontre de la société Uzun sur le fondement de la garantie décennale ne présente pas un caractère non sérieusement contestable et ne peut être accueillie
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, apparus dans le délai d’épreuve de dix ans et affectant
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