de travail en découlant. ».

Enfin, par une décision du 23 mars 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a refusé d'attribuer à Mme B le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, compte tenu de son taux d'incapacité

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Elle fait l'objet d'un arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif réactionnel, épuisement professionnel le 9 mars 2020.

Elle soutient que : - la commune n'a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail, ce qui a aggravé son état de santé, entraînant des lombalgies plus fréquentes

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

lui a causé un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 15% ; - il doit être indemnisé des préjudices subis.

temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

dans la fonction publique, qui institue un " congé pour invalidité temporaire imputable au service ", et repris désormais aux articles L. 822-18 et suivants du code de la fonction publique: " I. - Le

pathologie, l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 5 septembre 2023 pour un an et a retiré les décisions du 6 décembre 2023 l'ayant placée à titre provisoire en congé pour invalidité

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

A un montant total de 2 078,60 euros au titre de sa garantie " incapacité de travail " du 29 septembre 2020 au 18 mai 2021.

temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Elle soutient que : elle a été victime de deux accidents de travail le 17 août 2016 et le 20 février 2019 générant un taux d’incapacité permanente partielle de 5 % chacun selon deux décisions des 9 février

sur le sens de la décision prise et n’a pas privé l’intéressée d’une garantie.

Au regard de son taux d’incapacité permanente n’atteignant pas 10 %, le requérant ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention de l’allocation temporaire d’invalidité.

Elle a été placée en arrêt de travail du 2 mai 2020 au 29 août 2020, puis du 8 octobre 2020 au 1er mai 2021, et bénéficié d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service.