Ces sommes, qui ne sont pas contestées en défense, doivent être mises à la charge de la Maif, ce qui porte la somme due à 175 460,32 euros. Sur les appels en garantie des constructeurs : 14.

B n'est de nature à engager sa responsabilité ; - si le matériel médical devait être regardé comme défaillant, il y a lieu d'appeler en garantie la société Smith et Nephew, fabricante de la prothèse

de la sécurité du médicament ou du haut conseil de la santé publique, ne permettent pas non plus de retenir l'existence d'un lien de causalité. 10.

Au surplus, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les causes de l'accident des époux D ne sont pas connues, aucun lien de causalité ne peut être établi entre cet accident et le prétendu défaut d'entretien

Par suite, sa demande d'actualisation ne saurait être accueillie. Sur les appels en garantie : 24.

Pays Basque (CAPB) ne peut pas se fonder sur la garantie décennale ; - l'EPIC et la CAPB n'ont aucun lien contractuel, la CAPB n'étant lié qu'avec la ville de Biarritz qui a ensuite confié la gestion

E B, architecte, doit être condamné à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; - elle ne peut être condamnée au paiement des travaux de réfection liés à l'absence

En sixième lieu, la société MS Architectes demande à être garantie par les sociétés Bateco, Setes, Eurotip, Constructions de l'Adour, Soprema et Sud-Ouest habitat des sommes mises à sa charge au titre

En second lieu, il résulte des principes qui les régissent que la garantie décennale et la garantie biennale des constructeurs ne s'appliquent qu'après la réception de l'ouvrage.

n'est donc plus susceptible d'être mobilisée à la date de la réclamation ; - la société B+CA Architecture a rejoint le groupe Elcimai.

sa qualité d'assureur de la société Ecomac construction, être condamnée au-delà des montants de garantie prévus par le contrat d'assurance et au vu des franchises appliquées ; - elle a préfinancé un

En troisième lieu, il ressort du tableau des garanties et franchises de la police d'assurance que seuls les dommages corporels ne sont soumis à aucune franchise.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12.

C soient ramenées à de plus justes proportions ; - à ce que la société Colas France soit condamnée à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée contre elle ; 3°) à ce que soit mis

à la société STYLMETAL, elle doit le garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.

limitée à 50% concernant le désordre d'humidité dans la salle de repos et elle doit être garantie à hauteur de 50% par les autres constructeurs ; - sa responsabilité doit être limité à 15% concernant

Elle fait valoir que : elle ne conteste pas que sa responsabilité puisse être engagée en qualité de titulaire du lot « revêtement de sols », mais elle doit être garantie par la société MO.BAT en charge

Dès lors, l'argument tiré du défaut de lien entre le désordre affectant la façade et les travaux de réhabilitation menés entre 2002 et 2006 doit être écarté.

Dès lors, les moyens ainsi soulevés par la requérante sont inopérants et doivent être écartés. 9.

Dès lors, les moyens ainsi soulevés par la requérante sont inopérants et doivent être écartés. 9.