CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

F... soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors que sans intervention rapide du juge des référés, son collectif sera privé de manière irréversible de l’exercice de sa liberté de manifester ;

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2102512_20250225

Administratif

25 février 2025

A a inscrit sa fille B auprès de la commune de Clichy-la-Garenne au sein d'une structure collective de petite enfance à compter du mois d'août 2017.

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318899_20250307

Administratif

7 mars 2025

de rémunération), la violation des dispositions de l'article R. 631-4 du même code et de l'article 7.08 de la convention collective nationale applicable aux entreprises de sécurité privée (non-respect

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103423_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la demande de rémunération des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 9.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2209871_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes du d/ de l'article 17 de l'accord collectif régional sur les conditions d'emplois applicable aux salariés des chambres d'agriculture des Pays de la Loire : " la réduction du temps de travail

Source officielle

6ème chambre

DTA_2102609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - l'ordonnance du 1er juillet 2024 par laquelle la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par le Dr B ; - le rapport d'expertise

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101190_20230201

Administratif

1 février 2023

mission signée par le directeur du CFPPA ; - la note interne du 5 novembre 2018 précise que les heures supplémentaires font l'objet d'un justificatif validé par le chef de service ; - le taux horaire

Source officielle

9ème chambre

DTA_2303779_20240627

Administratif

27 juin 2024

le conseil départemental du Val-de-Marne a approuvé les dispositions du règlement du temps de travail relatives aux sujétions particulières contenues dans le point 4 relatif aux " jours de réduction horaire

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400303_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... a participé à une séance collective de badminton à la suite d’une invitation envoyée par courriel par le maître principal C... B.... Au cours du match, lors d’un échange, M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2202139_20240403

Administratif

3 avril 2024

de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en

Source officielle

2ème chambre

DTA_2103016_20231006

Administratif

6 octobre 2023

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301294_20251023

Administratif

23 octobre 2025

salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 (…) ».

Source officielle

1ère chambre

DTA_2303196_20260210

Administratif

10 février 2026

Il est précisé que les PRL et le camping sont desservis en assainissement collectif et ne présentent donc pas de risque de pollution par rejet des dispositifs d’assainissement.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501055_20250313

Administratif

13 mars 2025

Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Mantes La jolie. ORDONNE Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310187_20231019

Administratif

19 octobre 2023

D'autre part, le second critère tenant au prix des prestations, représentant 40% de l'offre, est décliné en détail quantitatif estimatif pour 30 points, en prix horaire agent d'entretien pour 7 points

Source officielle