pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et l'octroi d'un échéancier de paiement.

Il soutient que : - sa réclamation au titre de l'impôt sur le revenu 2014 mis à sa charge est recevable car elle a été déposée dans le délai prescrit ; - l'administration fiscale a méconnu l'obligation

prescrit. () ". 14.

de son loyer et qu'elle justifie de la précarité de sa situation.

, relatives à la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux au paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

des impôts.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux

Elle soutient que sa situation de précarité justifie une remise totale de sa dette.

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ».

l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les créances dont le paiement lui est réclamé par l’agence sont prescrites en application de l’article L. 213-11-4 du code de l

L'administration a également refusé à Mme D l'imputation sur son revenu de l'année 2016 de diverses réductions d'impôt sur le fondement de l'article 1731 bis du code général des impôts.

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,

/L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement.

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale : 2.