le 26 février 2021 et le 5 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) de condamner l'institut de formation public varois des professions de santé de l'indemniser

de la rémunération (supplément familial de solde à l'étranger, indemnité de résidence à l'étranger, majoration familiale à l'étranger), les montants auxquels le requérant a droit et les montants perçus

à la perte de prestations familiales qui justifie une indemnisation de 560 euros ; - elle a subi un préjudice lié à un harcèlement moral qui justifie une indemnisation de 10 000 euros.

Mme B A, ressortissante algérienne née le 19 janvier 2005 à Ouenza (Algérie), qui bénéficiait jusqu'à sa majorité d'un titre de circulation pour étranger mineur, a sollicité le 16 novembre 2022 auprès

A B, représenté par Me Colmant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le directeur du renseignement militaire sur sa demande du 10 mars 2022 tendant à l'indemniser

A demande au tribunal de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis résultant de cette situation.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

C, qui a repris ses moyens et conclusions, en insistant sur la démarche de réhabilitation et d'introspection de M. C.

2022 et le 5 mai 2022, la société CEVEP, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Anthy-sur-Léman à lui verser une indemnité

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices subis par sa fille des suites d'une blessure qu'elle estime avoir été causée par un corps étranger

à ses conditions de travail, à l'exclusion de ceux résultant de son état antérieur, ainsi que de l'évolution et des conséquences prévisibles de celui-ci, et plus généralement de toute autre cause étrangère

intégration directe au grade de cheffe de service de la police municipale, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, datée du 22 juillet 2024 ; 2°) de condamner la mairie de Sainte-Anne à l’indemniser

A... ne peut davantage prétendre au versement d’une indemnisation à ce titre. En troisième lieu, M.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de justice administrative.

B... demande l’annulation de cet arrêté, l’exécution du jugement n°s 1809314 et 2000071 du 16 juin 2022 et la condamnation du SISID à lui verser une indemnité.

Vu : - le code d’entrée et du séjour des étranges et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La demande d'indemnisation du préjudice financier allégué à ce titre ne peut donc qu'être rejetée. 8.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.