En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 25.

A n'a dépensé qu'une fraction de la somme de 172 500 euros qu'il avait empruntée à des personnes physiques dans le cadre de sa campagne électorale, à hauteur de 124 941 euros.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 20.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

En vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu.

qu'ils remplissent les conditions posées par l'article 163 bis du code général des impôts.

non pris durant les périodes de congés de maladie ordinaire ou à l’indemnisation de ceux-ci ; en ne lui permettant pas de prendre son reliquat de congés de payés sous forme de congés ou à défaut en lui

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur

R. 262-1 de ce code dispose : « Le montant forfaitaire mentionné à D...

Pour une année évaluée à 412 jours, pour tenir compte des congés payés, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis la somme de 4 000 euros après application du

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

D, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.

référés : 1°) de condamner la commune de Barraux à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 100 000 euros au titre de l'indemnisation

Sur une base horaire de 13 € et d'une durée de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, les frais d'assistance par tierce personne peuvent être évalués à 31 985 €, soit 9 595 €

Dans ces conditions, M.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, ces besoins ont été calculés sur la base d'une année de 412 jours. 10.

Il sera fait droit à la demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité allouée de la CPAM de l'Oise à compter du jugement. En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 27.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 39.