Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 Mme B C, représentée par Me Anegas, demande au tribunal : 1°) de condamner le GRETA CFA des Pyrénées-Orientales à lui verser, au titre de rappel de salaires

A, qui est salarié d'un établissement privé et qui n'est pas employé par l'Etat.

Ils font enfin valoir, d’une part, qu’ils ont été induits en erreur par l’indication de la « radiation » de M.

Ils font enfin valoir, d’une part, qu’ils ont été induits en erreur par l’indication de la « radiation » de M.

Le contrat de droit public à temps non complet offert en litige fixe la rémunération proposée sur la base de l'indice brut 499 indice majoré 430 correspondant au cadre d'emplois d'adjoint d'animation territorial

Enfin, si Mme B soutient qu'entre le 1er janvier 2016 et le 28 mai 2019 elle est formellement demeurée à l'échelon 7 tel que mentionné sur ses bulletins de salaire, force est toutefois de constater et

de qualification correspondant et le même indice de résultat que M.

C au titre des arriérés de salaire dans la limite de 257,30 euros. Sur la fin de non-recevoir tirée de la signature d'un protocole transactionnel : 3.

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".

Après l'en avoir informée, le centre hospitalier a opéré, en août 2021, une retenue sur salaire pour la période allant du 18 au 23 juillet 2021 d'un montant de 618,87 euros.

L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence

L'intéressé soutient percevoir un complément de salaire chaque mois, sans toutefois préciser la manière dont il est pris en compte dans ses bulletins de salaire et sans que ce versement n'ait une incidence

sa réclamation contentieuse est signée par une autorité incompétente ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le service n’a pas invité la société RMJ à lui fournir des indications

à la vaccination contre la covid-19 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 1 599,15 euros au titre de rappels de salaire sur la période de

du 17 juin 2020 par laquelle le président-directeur général de la société Orange a procédé à sa radiation des cadres ; 3°) d'annuler la décision du 1er décembre 2013 le classant au 6ème échelon, indice

Elle soutient que : - l'administration a prononcé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des salaires versés à M.

septembre 2019, le 22 avril 2020 et le 30 juillet 2020, la SAS Financière Louis, représentée par Me Bozzacchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires