- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant guinéen né le 5 février 2004, est entré en France selon ses déclarations le 28 mai 2019 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie Chapard les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 20.

de retour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 17.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 21.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 21.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A sa majorité, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B, ressortissant malien déclarant être né le 25 janvier 2003, déclare être entré en France en septembre 2018.

2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

B, ressortissant malien, est entré en France selon ses déclarations le 4 mars 2019 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 6 juin 2019. M.

C est entré sur le territoire français le 22 mars 2017 sans disposer d'un visa d'entrée et s'y est maintenu irrégulièrement après le rejet de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour