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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300883_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur les intérêts et leur capitalisation : 8. D'une part, M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300268_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur les intérêts et leur capitalisation : 8. D'une part, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202427_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Interpellé en état d'ébriété à la suite d'une altercation avec son épouse, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001058_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201992_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

E fait valoir qu'il a travaillé pour les années 2019 et 2020 sous une fausse identité auprès de la société Interec en qualité de manœuvre.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102413_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Estimant au vu de l'ensemble de son comportement que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502387_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209781_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2209844_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402289_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501051_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105437_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301890_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté établissent que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301027_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501778_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D assisté de Mme B, interprète assermentée en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. ; - et M.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100670_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212232_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005635_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300660_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206452_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

internationales y sont suspendues depuis l'entrée en vigueur de cette convention, le 1er avril 2020 ; d'autre part, du défaut de production par les intéressés des documents de procédure requis, faute

Source officielle

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