Aux termes de l'article D. 131-11-13 dudit code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

B A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Dès lors, le refus opposé par le requérant à la proposition de logement qui lui a été faite, au demeurant antérieurement à la saisine de la commission de médiation des Alpes-Maritimes doit, en tout état

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine,

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 février et 10 et 20 mars 2025, Mme D B, représentée par Me Vocat, demande au juge des référés, dans le dernier état de

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet de l’Agence nationale des titres

, saisi sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 5.

B C, dont le maintien en rétention administrative a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 avril 2024, demande au juge des référés, saisi sur fondement de l'article

Il soutient que : - il dispose de la capacité à saisir le juge des référés de l’article L. 521-2 du code de justice administrative quand bien même il est un mineur non émancipé ; - la condition d’urgence

B ne justifierait pas avoir saisi le juge des enfants préalablement à l'introduction de sa requête, l'intéressé a démontré à l'audience avoir introduit un tel recours le jour même.

est incomplet et entaché de propos calomnieux ; - la commission éducative aurait dû être saisie ; - la décision du conseil de discipline leur a été notifiée en mains propres contre signature en non

interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) préalablement à la saisine du juge administratif ; - elle n'a commis aucune faute et ne peut être tenue responsable

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les

Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie. ".

huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure () ". 3.

Toutefois, un tel recours gracieux ne peut avoir pour effet ni de soustraire l'auteur du recours à l'obligation de saisir la CADA, ni de conserver le délai imparti pour la saisir.