du 12 janvier 2012 susmentionné : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

(): " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

de recours FTF en date du 5 juin 2025.

de l'article UC1 du PLU concernant la réalisation des murs de clôture et de soutènement en zones de franc bord, et la suppression de neuf arbres non remplacés ; elle précise en réponse à la fin de non-recevoir

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet du Val-de-Marne : 2.

, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

de la décision du 29 août 2025 par laquelle la commission des recours préalables obligatoires contre les refus d’autorisation d’instruction dans les familles de l’académie de Nantes a rejeté leur recours

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que : en premier lieu, le requérant ne justifie pas d'un intérêt réel et légitime à agir ; en second lieu, la requête en annulation des actes

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

La requérante a formé un recours gracieux contre cette décision le 14 février 2024 et, en l'absence de réponse de l'administration, une décision implicite de rejet est née.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A C, agissant en son nom et au nom de l'enfant B, représentée par Me Benveniste, demande au juge des référés : 1°)

marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré (…) », est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 28 février 2022 dont M.

à son recours gracieux du 15 janvier 2020 ; - alors qu'elle a obtenu son premier titre de séjour le 6 décembre 2018, elle a essayé sans succès auprès de la préfecture de Bobigny de faire sa demande

à l'appui de son recours ; - la requérante est recevable à agir en ce qu'une requête en annulation de la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 janvier 2024 a été déposée

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

A B, représenté par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision non datée

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet des Bouches conclut au non lieu à statuer.