CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
En présence d'une aggravation postérieure de son état de santé, Mme C a saisi le juge des référés en vue de la réalisation d'une expertise complémentaire.
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Cette circonstance est de nature à vicier la composition et, ce faisant, la décision et l'avis de la commission. 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
Sur la recevabilité : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 4.
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315266_20251107
7 novembre 2025
Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.
3ème Chambre
DTA_2200131_20250225
25 février 2025
Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés a condamné solidairement M.
4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
E est irrecevable ; elle doit présenter un caractère accessoire or, elle est sans lien avec la décision attaquée ; l'annulation de cette décision n'aurait pas pour effet d'entraîner le paiement d'indemnités
2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
Cette demande a donné lieu à une décision d’octroi de l’aide juridictionnelle en date du 3 février 2025 postérieurement à l’introduction de la requête, qui n’est donc pas tardive.
3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
administratif de condamner un requérant qui a formé un recours contentieux contre un titre exécutoire émis à son encontre au paiement des intérêts de la somme due ; - l’irrecevabilité des conclusions
6ème chambre
DTA_2103573_20221122
22 novembre 2022
S'agissant du choix du prestataire, Mme B, depuis l'origine, réalisait elle-même, pour la SASU AXEO les prestations de formation, l'encadrement du personnel ainsi que la promotion de l'activité commerciale
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. Sur la procédure d'imposition : 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
L'article L. 622-21 du code de commerce précise que le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs visant à la
DTA_2200174_20240710
10 juillet 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Vauvert sur cette demande.
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. 3.
CHAMBRE 2
DTA_2101491_20240920
20 septembre 2024
Par décision du 8 avril 2021, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par la requérante contre cet arrêté.
8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
à l'émission des titres exécutoires, à demander au juge, dans l’hypothèse où ces titres seraient annulés pour une irrégularité en la forme, sa condamnation au remboursement des indemnités versées aux
DTA_2101028_20230627
décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Par conséquent, l’appel en garantie formé par un assureur de dommages-ouvrage contre les tiers responsables du dommage dans l’instance introduite par l’assuré en vue du paiement de l’indemnité d’assurance
2ème Chambre
DTA_2302676_20230601
1 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème chambre
DTA_2109556_20260421
21 avril 2026
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. (…). ».
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