Mme Labeille, secrétaire administrative de classe normale affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde et reconnue travailleur handicapé à 80%

Le 18 mai 2021, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, qui a dispensé l'employeur de rechercher un reclassement en indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

B E a été reconnu travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées, et il résulte d'un bilan réalisé par le médecin de santé au travail en 2020, qu'il doit bénéficier de certains

En troisième lieu, Mme B... épouse A... se prévaut de l’absence de prise en compte de sa qualité de travailleur handicapé, elle n’apporte à cet égard aucune précision de nature à apprécier le bien-fondé

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ".

Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme B le 16 septembre 2008 du fait de séquelles motrices et de douleurs au niveau du membre supérieur gauche à la suite d'un accident survenu en 2006

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

B..., qui était auparavant adjoint administratif au 4ème échelon du ministère de l’éducation nationale employé au rectorat de Toulouse et rémunéré à ce titre à l’indice majoré 352, a été promu au 5ème

Sur les frais liés au litige : 9.

applicable au litige : « I.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

C établit avoir fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) des Bouches-du-Rhône le 20 juin 2023, le

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. () ". 4.

Vu : le code du travail ; le code des relations entre le public et l’administration ; le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; le code de justice

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ".

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / () ".

handicapé ; • l'attestation employeur destinée à Pôle emploi ne lui a été remise que le 19 octobre 2023, soit plus de trois années après la date correspondant à la prétendue rupture de son contrat de