La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Ainsi, la voierie dont il est soutenu qu'elle ne dispose pas A emprise de 10 mètres, conformément aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux voiries qui desservent plus d'un

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

qui seront celles tenues d'exécuter les mesures : () 3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur

Aux termes de l’article L. 1331-23 du même code : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".

B à la cotisation de taxe d'habitation secondaire au titre de ce local d'habitation. M.

Par avis de mise en recouvrement des 31 août 2019 et 31 août 2020, elle a été assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 173

Par avis de mise en recouvrement des 31 août 2019 et 31 août 2020, elle a été assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 54 008

Par avis de mise en recouvrement des 31 août 2019 et 31 août 2020, elle a été assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 81 977

Par avis de mise en recouvrement des 31 août 2019 et 31 août 2020, elle a été assujettie à la taxe foncière à raison de ces locaux au titre des années 2019 et 2020, pour des montants respectifs de 107

à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves,

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

L’article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition

à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".