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7 010 résultats pour « loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2211021_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

national doit être déclarée au centre d'état civil du lieu de naissance dans un délai d'un mois à compter du jour de naissance. () Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal sus indiqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500875_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

J... dans le but d’obtenir pour la mère de l’enfant, Mme I..., un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431347_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que l'enfant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200224_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ils sont, en outre, postérieurs de dix mois à la naissance de l'enfant.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2101515_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il n'est pas soutenu et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mère serait décédée avant la majorité de l'enfant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300703_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A ne suffit pas à justifier de l'effectivité d'une vie commune entre ce dernier et la mère de ses enfants à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204326_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il produit l'acte de naissance de Lajoie, Feza C, née le 14 avril 2022 à Amiens, précisant qu'il est le père de l'enfant, que le requérant a reconnu l'enfant le jour de la déclaration de la naissance,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206179_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Mme F est mère d'un enfant français né le 25 février 2015.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328896_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302539_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'une enfant française ; - elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402559_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2315655_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D est le père d'une deuxième fille, C, née en 2014 à Mayotte, dont la mère est une ressortissante française. L'enfant C possède ainsi la nationalité française depuis sa naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203986_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512662_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ».

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2317134_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne peut qu'être écarté.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601294_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et individualisé de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la naissance de son enfant,

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2203319_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A se prévaut de la naissance de son enfant à Toulon le 07 septembre 2018 et du fait qu'il est en procédure judiciaire avec la mère de cet enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302057_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300858_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

; il a été pacsé avec la mère de l'enfant ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208767_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

des achats de vêtements pour enfants étant établies au nom de la mère.

Source officielle

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