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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211021_20230526
26 mai 2023
national doit être déclarée au centre d'état civil du lieu de naissance dans un délai d'un mois à compter du jour de naissance. () Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal sus indiqué
1ère chambre
DTA_2500875_20251205
5 décembre 2025
J... dans le but d’obtenir pour la mère de l’enfant, Mme I..., un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431347_20241129
29 novembre 2024
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que l'enfant
1ère Chambre
DTA_2200224_20221108
8 novembre 2022
Ils sont, en outre, postérieurs de dix mois à la naissance de l'enfant.
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
Il n'est pas soutenu et il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mère serait décédée avant la majorité de l'enfant.
4ème chambre
DTA_2300703_20231005
5 octobre 2023
A ne suffit pas à justifier de l'effectivité d'une vie commune entre ce dernier et la mère de ses enfants à la date de l'arrêté attaqué.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204326_20230125
25 janvier 2023
Il produit l'acte de naissance de Lajoie, Feza C, née le 14 avril 2022 à Amiens, précisant qu'il est le père de l'enfant, que le requérant a reconnu l'enfant le jour de la déclaration de la naissance,
2ème Chambre
DTA_2206179_20230201
1 février 2023
Mme F est mère d'un enfant français né le 25 février 2015.
ORTA_2328896_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Juge Unique 2
DTA_2302539_20230829
29 août 2023
de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'une enfant française ; - elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
DTA_2402559_20250214
14 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
5ème Chambre
DTA_2315655_20250515
15 mai 2025
D est le père d'une deuxième fille, C, née en 2014 à Mayotte, dont la mère est une ressortissante française. L'enfant C possède ainsi la nationalité française depuis sa naissance.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203986_20221228
28 décembre 2022
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512662_20251027
27 octobre 2025
conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public (…) ».
10ème Chambre
DTA_2317134_20241106
6 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne peut qu'être écarté.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601294_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et individualisé de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la naissance de son enfant,
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203319_20230105
5 janvier 2023
A se prévaut de la naissance de son enfant à Toulon le 07 septembre 2018 et du fait qu'il est en procédure judiciaire avec la mère de cet enfant.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302057_20230804
4 août 2023
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300858_20230519
19 mai 2023
; il a été pacsé avec la mère de l'enfant ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé
7ème Chambre
DTA_2208767_20230206
6 février 2023
des achats de vêtements pour enfants étant établies au nom de la mère.
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