TA33 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés le 23 novembre 2022 et le 21 décembre 2022, Mme G H F représentée par Me Jouteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, telle que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est fondée sur un refus de séjour illégal et doit donc être annulée ;  
 - elle méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale, telle que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2022.  
 Mme F a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2022.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pouget, président, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français au mois d'août 2020 en possession d'un visa de court séjour de 90 jours. Le 28 juillet 2020 elle a demandé un titre de séjour en tant que parent d'un enfant de nationalité française. Par un arrêté du 26 juillet 2022 la préfète de la Gironde a cependant refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme F demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article L. 423-8 du même code précise : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / () ". 
 3. Mme F est mère d'un enfant français né le 25 février 2015. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français dès lors qu'il n'est pas établi que le père de ce dernier participerait à son entretien et à son éducation. Si la requérante soutient que le père français de son enfant satisfait pleinement aux obligations prévues par les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a donc pas jugé nécessaire de saisir le juge des enfants pour en déterminer les modalités, la seule production de virements bancaires effectués aux mois de  janvier 2016, mai 2017, mai et décembre 2018,  juillet 2019 et septembre 2022, B que la production  d'un billet de bus pour un trajet effectué au mois d'octobre 2020, sont insuffisants pour le démontrer. De même, ni les attestations produites à l'appui de la requête, rédigées par le père de l'enfant et des membres de sa famille, ni la réservation d'un billet pour un trajet prévu le 31 décembre 2022, au demeurant postérieures à la décision attaquée, ne permettent de démontrer une participation effective du père de l'enfant à son entretien et son éducation justifiant que soit délivré à Mme F un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit, dès lors, être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française B que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ( ) " 
 5. Mme F soutient être entrée régulièrement sur le territoire français au mois d'août 2020, se prévaut de la scolarisation de ses deux enfants et de la nécessité pour le jeune D C de vivre en France à proximité de son père. Cependant, à supposer même que la requérante soit entrée sur le territoire nationale à la date qu'elle indique, sa résidence en France est récente. Elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de son existence et où résident toujours, selon ses propres déclarations, les membres de sa famille. Elle ne justifie d'autres liens personnels en France que ses enfants. A ce titre, et B qu'il a été dit au point 3, il n'est pas démontré que le père français du jeune D C participe régulièrement à son entretien et son éducation. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations B que, pour les mêmes motifs, ceux tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Pour les motifs déjà évoqués aux points 3 et 5, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être également écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français  
 8. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 20 de ce code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ". Aux termes de l'article 20-1 du même code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". Enfin selon l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiat611-3 ion qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme F, né le 25 février 2015, a été reconnu par M. A E, ressortissant français, par un acte du 13 mars 2015. Par l'effet des dispositions du code civil citées ci-dessus, et alors qu'aucun élément au dossier n'indique que cette reconnaissance aurait été frauduleuse, cet enfant, qui détient à ce titre une carte nationale d'identité française, est réputé comme étant de nationalité française depuis sa naissance B, la requérante est la mère d'un enfant français. Par suite, en application du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme F, dont il n'est pas contesté qu'elle éduque et entretient de cet enfant, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 28 juillet 2022 doit être annulé en tant seulement qu'il oblige Mme F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Gironde procède à un nouvel examen de la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, dans qu'il y ait lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction prononcée. 
 Sur les frais liés au litige :   
 12. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jouteau, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1 000 euros.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 26 juillet 2022 est annulé en tant seulement qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de         Mme F dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jouteau, avocate de Mme F, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jouteau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H F, au préfet de la Gironde et à Me Jouteau.   
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller,   
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET   
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,