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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100557_20220707
7 juillet 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives
6e Section - 2e Chambre
DTA_2501010_20250709
9 juillet 2025
Vu : l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, le code de l’action sociale et des familles, le code de
2ème Chambre
DTA_2411858_20260113
13 janvier 2026
éducatif et pédagogique (ITEP) Pierre Male, doivent, en raison des missions d’enseignement qui y sont exercées, être classés en catégorie « écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif
4ème chambre
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
personnes âgées dépendantes privés ; à cet égard, l'habilitation à l'aide sociale ne constitue pas un critère de distinction pertinent ; la faible différence de tarification par rapport au secteur privé lucratif
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
D..., passionné de voitures de collection, a exercé une activité de négoce de véhicules d’occasion sans but lucratif et intention spéculative ; il ne réalisait aucune marge sur les ventes de véhicules
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503329_20250415
15 avril 2025
nature de la demande, à une autre juridiction. " Aux termes de l'article L. 110-1 du code de la mutualité : " Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323704_20240402
2 avril 2024
Or, il ressort des statuts de l'ASPP que celle-ci est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, jouissant d'une autonomie de gestion.
10ème chambre
DTA_2014356_20230704
4 juillet 2023
d'avantages sociaux au profit des salariés, et qui sont constitués ou patronnés ("sponsored ") par une personne qui est un résident de cet Etat au sens du présent article, ainsi que les organismes sans but lucratif
DTA_2301238_20250701
1 juillet 2025
scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable, cette mission ne relevant ainsi pas d'une exploitation à caractère lucratif
DTA_2301240_20250701
Juge unique chambre 1
DTA_2301826_20240514
14 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale : " I. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
DTA_2301827_20240514
DTA_2301969_20240514
DTA_2301970_20240514
DTA_2301973_20240514
DTA_2304683_20240625
. - Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat
DTA_2304684_20240625
DTA_2304685_20240625
DTA_2304703_20240625
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