CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103552_20231123
23 novembre 2023
Par suite, la décision expresse du 4 février 2021 ne saurait être regardée comme purement confirmative d'une décision implicite devenue définitive.
ORTA_2103831_20231123
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2507480_20260122
22 janvier 2026
Un refus implicite est né le 15 mars 2025 du silence gardé par la Ville de Paris sur ce recours. Par la présente requête, M.
1ère chambre
DTA_2200592_20250131
31 janvier 2025
Par une décision implicite du 3 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le maire a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Par le présent recours, M.
JU 6ème chambre
DTA_2202532_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.
2ème Chambre
DTA_2400615_20250325
25 mars 2025
Sur la décision implicite de rejet : 3.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2201698_20250701
1 juillet 2025
A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été implicitement rejeté à défaut de réponse de l'administration dans un délai de deux mois. M.
7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
A tend à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire formée le 15 septembre 2020 et à la condamnation de la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser les sommes dues suite
1re Section - 1re Chambre
DTA_2013338_20221102
2 novembre 2022
à cette date et la mention manuscrite " unclaimed " apposée par la poste au Ghana et la copie l'enveloppe des actes de poursuite du 2 octobre 2018, présentant au verso deux tampons " Foreign section
4ème Chambre (JU)
DTA_2313243_20250918
18 septembre 2025
Ouillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
juge unique (2)
DTA_2300433_20240712
12 juillet 2024
Ce pli a été retourné à l'administration revêtu des mentions " présenté et avisé " accompagnées de la date manuscrite, et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution
6ème Chambre
DTA_2102592_20230530
30 mai 2023
B à l'encontre de cet arrêté par courrier réceptionné le 27 janvier 2021 par la commune de la Teste-de-Buch a fait naître une décision implicite de rejet.
2ème chambre
DTA_2301017_20250307
7 mars 2025
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. Sur l'étendue du litige : 2.
5ème Chambre
DTA_2002356_20230404
4 avril 2023
Il ressort des mentions de cette délibération, produite en cours d'instance par l'EPFL de la Savoie, qu'elle a été transmise aux services préfectoraux le 26 septembre 2019.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203079_20231108
8 novembre 2023
II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article ". 8.
DTA_2409967_20260310
10 mars 2026
des retraits de points sur son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 17 novembre 2022, 10 décembre 2022, 10 janvier 2023, 27 janvier 2023 et 10 avril 2023, ensemble la décision implicite
JU Chambre Sociale
DTA_2400835_20250417
17 avril 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2024 et le 21 février 2024, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a implicitement
ORTA_2103424_20231123
Par suite, la décision expresse du 5 février 2021 ne saurait être regardée comme purement confirmative d'une décision implicite devenue définitive.
DTA_2507983_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : la créance n’est pas fondée car il n’est pas certain qu’elle soit exigible ; le titre exécutoire contesté ne mentionne pas les bases de liquidation ; il ne comporte pas la signature
Juge unique 8
DTA_2302642_20250429
29 avril 2025
Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " du 24 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire et la décision implicite
Page 14 sur 36