compétent peut, à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 17 octobre 2025,

L'intéressée a été mise en demeure le 22 novembre 2021 de rembourser ce trop-perçu.

délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, lequel n'est pas un délai franc.

a répondu de manière insuffisante aux demandes d'éclaircissements et de justification, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en

à la date de la mise en demeure ; - la dette fiscale mentionnée sur la mise en demeure contestée étant constituée de la CFE 2016 et 2017, ces créances sont prescrites respectivement depuis le 1er novembre

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement

du présent article, court à partir de l’expiration dudit délai jusqu’au jour où l’ordre a été complètement exécuté. / Si l’exécution n’est pas intervenue dans l’année de l’expiration du délai, le tribunal

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Une décision implicite de rejet étant née le 9 octobre 2022, le délai de recours contentieux de deux mois n'était pas expiré à la date d'enregistrement de la requête. 4.

du délai fixé par la mise en demeure, alors qu'il lui appartenait de prendre toutes les dispositions utiles afin de faire connaître au SDIS de l'Eure, avant la date limite fixée par la mise en demeure

A ont répondu aux mises en demeure sont antérieurs à cette période ; - M. A ne justifie pas davantage de ses absences du 30 janvier au 28 février 2025.

Une mise en demeure a été adressée le 9 juillet 2021 à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ".

En quatrième lieu, la mise en demeure peut être assortie d'une astreinte, prononcée dès l'origine ou à tout moment après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait

du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

Il résulte de l'instruction qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'est intervenu pendant plus d'une année, soit entre le 11 juillet 2023, date de mise en demeure de MM.

un délai déterminé.

de 2 mois à compter de la naissance d'un différend, alors qu'en l'espèce un différend est né à l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure envoyée au GCS le 5 août

en demeure de mise en conformité envisagée.