de l'esprit des lieux est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif relatif à la création d'une allée d'accès est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif relatif à la réalisation d'une

La décision par laquelle le maire ordonne l'interruption des travaux au motif qu'ils ne sont pas menés en conformité avec une autorisation de construire ou qu'ils ont été réalisés sans autorisation est

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de communication des avis rendus dans le cadre de l’instruction du permis de construire en litige est inopérant, et, en tout état de cause, infondé ; -

au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 5 641,09 contractée

Elle soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été invitée à la réunion décidant le retrait de ses délégations ;

de légalité ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le permis de construire accordé n'est pas périmé.

publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

Cette première branche du moyen doit, par suite, être écartée comme inopérante. 5.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques sont inopérants et doivent être écarté. 6.

Ce moyen est ainsi inopérant et doit être écarté. 11.

Le permis de construire modificatif a modifié l’implantation de la partie de construction, initialement qualifiée de « balcon/spa », qui respecte désormais la règle définit par l’article UA 6 du règlement

A, elle lui permet de comprendre les motifs de la fixation du pays de renvoi qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 6.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D sont inopérants dès lors que la contrainte est bien-fondée dans son principe et dans son montant de 988,45 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire préalable est inopérant.

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 4.

puis un permis de construire modificatif ; - il ne peut lui être opposé le caractère inopérant de ses moyens ; - les titres exécutoires, sur la base desquels ont été prises les mesures en demeure

Le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaîtrait l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5. En troisième lieu, étant originaire d'un pays d'origine sûre, M.

ou avec un véhicule, sous réserve de motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 6.