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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU 6ème chambre
DTA_2407831_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour estimer que l’immeuble en litige est affecté à la fois à usage d’habitation et à un usage professionnel, l’administration fiscale s’est notamment fondée sur le bail, à usage exclusif d’habitation,
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
peut soutenir utilement qu'elle n'aurait pas l'usage des téléviseurs détenus dans le logement qu'elle occupe. 5.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914432_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2019 et 17 février 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Chaville Bordeaux Arles, représentée par
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par l'article R. 235-11 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206364_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2200813_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
25 mars 2020, pour des faits d'usage illicite et de détention non autorisée de stupéfiants.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2203259_20240215
15 février 2024
15 février 2024
lequel un agriculteur a un droit d'usage. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200528_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 12 janvier 2022, le maire de cette commune a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'habitation de 17 logements, un local d'activité et la rénovation d'une maison individuelle à usage d'habitation sur une parcelle située 12 rue Emile Zola, ensemble la décision du 13 avril 2022 portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102792_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
non probante, que le panneau n'était pas visible le jour de l'accident.
Source officiellePrésident Lellouch
DTA_2205749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'administration a déjà transmis à Mme B : o la liste des affectations des personnels non titulaires avec leur établissement d'affectation comprenant le nom, le prénom, l'adresse
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501570_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Ce bail comporte un certain nombre de restrictions d’usage, notamment l’obligation pour le preneur de conserver la construction qui y est édifiée à usage exclusif d’habitation bourgeoise, l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de ces noms en énonçant notamment que, comme le prévoit l'article 58, paragraphe 1, du même règlement, leur usage n'est possible que dans le respect des clauses des cahiers des charges des appellations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305502_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dans la mesure où la délibération contestée vise à restreindre l’usage par le public du chemin rural ; - les mémoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le changement d'usage du local en cause a déjà été autorisé en 2012 ; par décision de non-opposition à déclaration préalable du 27 août 2012
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
concernant, après avoir relevé qu'il n'est plus affecté à l'usage du public.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501576_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
renouvelable stipulant, outre l’obligation qui lui est faite d’y conserver la maison qui y est édifiée à usage exclusif « d’habitation bourgeoise », un certain nombre de restrictions d’usage, notamment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108399_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
d'un local gardien à usage d'habitation et que l'arrêté contesté qualifie lui-même le logement de " gardiennage ".
Source officiellePage 14 sur 2902