E par son médecin traitant, puis par son psychiatre, qui retiennent un lien entre sa maladie et ses conditions de travail ne sauraient suffire à établir un lien direct entre la maladie dont il est atteint

qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; / 4° A un congé de longue durée,

Après avoir saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France, Mmes A D, agissant en son nom propre

E en congé de maladie.

Aux termes de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée

ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les

pas une reprise du travail ; - alors que par arrêté du 29 novembre 2017 édicté après avis favorable du comité médical, elle a été placée rétroactivement en congé de longue maladie à compter du 9 mars

d'un congé de maladie ordinaire de plus de six mois à compter du 23 septembre 2020 puis à la reprise des fonctions à temps plein à l'issue de ce congé.

expert du 7 janvier 2020 indiquant que les pathologies aux épaules procèdent d'une arthropathie acromio-claviculaire, maladie non désignée au tableau précité. 12.

ses conditions de travail.

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Toutefois, hormis les insultes ponctuelles d'un usager proférées plus de deux mois avant la survenance de sa maladie, il ne détaille pas ses conditions de travail et ne caractérise dès lors pas de lien

de la Guyane de lui verser son plein traitement depuis le 9 octobre 2019 jusqu'à sa reprise effective au sein du service ou, à titre subsidiaire, en requalifiant son congé de longue maladie en congé de

apte à exercer ses fonctions, la décision en litige la place en congé de maladie ordinaire et non en congé de longue maladie ou de longue durée, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas saisi

Entre le 2 septembre 2015 et le 5 avril 2018, elle a alterné plusieurs périodes de congé de longue maladie et de temps partiel thérapeutique, avant d'être à nouveau placée en congé de longue maladie du

Mme A a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire en 2009 et 2010, puis en congé de maladie de longue durée, du 27 décembre 2012 jusqu'au 26 avril 2015.

Dans ces conditions, l'EHPAD a saisi la commission de réforme hospitalière qui, dans un avis du 7 décembre 2021, a considéré que les arrêts de travail, au-delà du 13 avril 2021, sont " à prendre en congés

lorsque ses pathologies ont commencé à se développer et personne n'a étudié son poste de travail, elle est placée en congé pour longue maladie fractionnée du 28 août 2023 au 27 février 2024 renouvelé

Enfin, aux termes de l'article D. 712-12 de ce code : " En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue