Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 9.

En ce qui concerne le principe du contradictoire : 5.

devait être complété par la production d'une pièce manquante et, d'autre part, que le délai d'instruction de cette demande de permis devait être porté d'un à deux mois en raison de la situation du projet

L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 206 CM du 12 février 2026 portant diverses mesures

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le département n’a pas respecté ses obligations en matière d’information du candidat évincé ; - son offre a été dénaturée.

refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " doit être écarté. En ce qui concerne les manquements : 9.

du contradictoire et aux droits de la défense que, au plan contentieux, le juge administratif accorde une valeur probante présumée à l'avis des médecins.

D B C, représenté par Me Gonzalez, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 février

principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire prévu par le code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 12.

Les affaires sont en état d'être jugées, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des entiers dossiers

Les affaires sont en état d'être jugées, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication des entiers dossiers

intérieur du barreau de Paris ; - méconnaît le principe du contradictoire ; - est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'aucune disposition du règlement intérieur du barreau de Paris n'interdit

utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel.

méconnaissance du principe du contradictoire ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit en requalifiant le motif de la demande d'autorisation de licenciement.

principe du contradictoire dans la procédure préalable ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée