CRAPEJ, CRESS et a ajouté une sur représentativité de l'organisme MEDEF ; - l'arrêté attaqué créé une situation de conflits d'intérêts.

période d'essai, à l'exception des agents recrutés en application des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

Elle bénéficie de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre du comité social et économique, de déléguée syndicale locale et de déléguée syndicale centrale.

entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public " : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée

entretien préalable individuel avec le président de la CCI de la région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; - les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

et représentants de section syndicale siégeant au CSE, à l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au moins 5 jours avant la tenue de la réunion

L'union syndicale Sciences Po Grenoble, organisation représentative des étudiants majoritaire au sein de l'IEP est intervenue dans ce débat en prenant position.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

La chambre régionale d'agriculture B, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles B et le syndicat des jeunes agriculteurs B ont saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle

représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

C, employé sur un poste de co-team leader sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l’article R. 3262-40 du même code : « La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des

Ces sections départementales sont chargées notamment de mettre en œuvre des missions publiques confiées ou délégués à l’organisme à vocation sanitaire.

Mme B A, exerçant les fonctions d'hôtesse de caisse/accueil au sein de la société Monoprix depuis le 10 avril 2004, membre titulaire du comité social et économique et déléguée syndicale, a fait l'objet

candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures ; 6. anciens délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants syndicaux

En septième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,