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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205045_20241118
18 novembre 2024
du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles
1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
DTA_2201282_20240418
8ème chambre
DTA_2004639_20230330
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, - et les observations de Me Adeline-Delvolvé, représentant
DTA_2008910_20230330
DTA_2007310_20230330
3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, - et les observations de Me Zelteni, représentant la SCI Objectif
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers
4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ; / 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser
2ème Chambre
DTA_2307268_20250326
26 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aubert, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de Me Fiat, représentant la requérante,
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de la convention précitée qu’elle a pour objet le financement d’une opération de protection incendie d’un ouvrage public, impliquant la réalisation d’études ainsi que de travaux, dont l’Etat
DTA_2407063_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et
DTA_2302320_20240704
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seytel, - les conclusions de M. A, - les observations de Me Suissa pour la commune de Breconchaux.
DTA_2106521_20250317
17 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bedelet, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Vaillant, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2103294_20231205
5 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Gélas, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - les observations de Me Maurel, représentant l'association
DTA_2501277_20260226
26 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public. / La durée de l'enquête publique ne peut
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé
DTA_2407038_20251210
DTA_2202066_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la motivation des mesures de dérogation est insuffisante ; - alors que le dossier de demande de dérogation a fait l'objet d'une consultation publique, le public n'a pas été informé
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