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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303666_20230425
25 avril 2023
une atteinte grave et manifestement illégale à la garantie fondamentale à la sûreté ; - l'urgence est constituée compte tenu de la précarité de sa situation et de celle de ses enfants mineurs, le paiement
Juge unique 8
DTA_2104832_20230717
17 juillet 2023
ou non salariée () ". 3.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500076_20250120
20 janvier 2025
économique de l'entreprise dès lors que, d'après l'attestation fournie par son expert-comptable, ce chiffre d'affaire génère une marge contributive annuelle directe de 69 000 euros, indispensable au paiement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213511_20230125
25 janvier 2023
seulement au mois de février 2021, ainsi que pour l'indemniser du préjudice financier né du retard dans le paiement de ces salaires.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103425_20230509
9 mai 2023
A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 758,71 euros au titre d'arriérés de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme
5ème chambre
DTA_2301898_20260119
19 janvier 2026
Il a présenté une demande préalable du 2 novembre 2022, reçue le 26 décembre 2022 par la direction de l’administration pénitentiaire, aux fins d’obtenir le paiement des arriérés de salaire résultant, selon
9ème chambre
DTA_1910664_20230525
25 mai 2023
provisoire de pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, édité le 6 mai 2020 ; 4°) d'enjoindre au directeur du Grand hôpital de l'Est francilien de procéder au paiement
2ème chambre
DTA_2403258_20260512
12 mai 2026
au titre de ces deux exercices, un certain nombre d’anomalies indissociables telles que la comptabilisation de charges d’exploitation au regard des seuls relevés bancaires, la comptabilisation de paiement
DTA_2212664_20230202
2 février 2023
D, entré en France le 15 juillet 2016 à l'âge de 18 ans, justifie, par les pièces qu'il produit, consistant en un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeur, de 38 fiches de paie pour
1ère Chambre
DTA_2301134_20251211
11 décembre 2025
de ses salaires.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500206_20250509
9 mai 2025
18 novembre 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme forfaitaire de 80 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au paiement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404659_20240514
14 mai 2024
20,4% du chiffre d'affaires total, que le retrait de l'agrément a conduit à renvoyer chez eux 4 stagiaires qui devront être remboursés et que la trésorerie, déjà tendue, ne permettra pas d'assurer le paiement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2207926_20240322
22 mars 2024
à compter du 1er mars 2020 pour absence de service fait ; 2°) d'enjoindre à Sorbonne université de le décharger du paiement de la somme de 97 947,22 euros et de rétablir le paiement de son salaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
laquelle la commune de Fleury-Mérogis a suspendu sa rémunération à compter du 14 juin 2025 ; 2°) de condamner la commune de Fleury-Mérogis à lui verser une provision correspondant au montant de ses salaires
DTA_2208940_20230330
30 mars 2023
titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507361_20251029
29 octobre 2025
une interruption totale de l’activité d’accueil des déchets depuis le 28 août 2025, mettant en péril la survie économique de l’entreprise, déjà fragilisée ; - la cessation d’activité compromet le paiement
11ème Chambre
DTA_2505200_20260204
4 février 2026
Elle a sollicité le 17 octobre 2023 un changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2408080_20251007
7 octobre 2025
29 juillet 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête, de sorte que le litige est désormais sans objet ; - Mme B... n’établit pas qu’elle aurait subi un préjudice en raison du retard du paiement
DTA_2205952_20250307
7 mars 2025
par la commune, qui n’a présenté aucune observation au fond, que le requérant a un lien de filiation avec un conseiller municipal qui n’est ni chargé du contrôle de l’exercice de ses missions ni du paiement
DTA_2300047_20250311
11 mars 2025
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'état exécutoire du 15 décembre 2022 par lequel le lycée Victor Louis lui réclame la somme de 457,83 euros pour un trop-perçu de salaire
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