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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001282_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu ou de revenu de solidarité active ou de prime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903824_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

groupe, et ce jusqu'au dernier paiement effectué par l'acquéreuse, est contraire aux dispositions précitées du code de la santé publique, et notamment à celles de son article R. 6312-37, qui impliquent

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006780_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C le 29 septembre 2016 à son domicile et non au siège social de la société Valenga ; - subsidiairement, le montant total de la dette fiscale retenue par le comptable public est surestimé.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504707_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

du PRS de l’Eure a décerné le 11 septembre 2025 une série de cinq SATD identifiées sous les nos 2100001 à 2100005 pour appréhender les fonds détenus par la redevable dans les livres des banques Revolut

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A ; - le terrain situé au 535 du chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, a été sous-évalué dès lors que : - l'administration n'a pas tenu compte de son potentiel économique ; - s'il est situé

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212778_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

activité, elle ne démontrait pas son intention d'exercer une activité de holding animatrice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le

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TA

4ème Chambre

DTA_2205392_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101586_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de surseoir au paiement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607391_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que : - s’agissant de l’urgence, elle est établie dès lors que ses avoirs ont été gelés, que son compte, détenu dans une banque monégasque, est bloqué, qu’elle est dans l’impossibilité financière

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TA

Aide sociale

DTA_2200470_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2300297_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elles peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte ou sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2300268_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elles peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte ou sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200629_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 11

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211921_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A l'issue d'un contrôle effectué le 24 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le rapport d'enquête a conclu que l'intéressé n'avait pas résidé régulièrement et effectivement

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TA

2ème chambre

DTA_2301648_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

chiffre d’affaires des encaissements correspondant à des paiements en espèce de clients pour la vente de jeux de hasard et de paris hippiques ainsi que des produits exceptionnels.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2403056_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

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TA

3ème Chambre

DTA_2102581_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Par un courrier du 23 mars 2021, la société CCD architecture a de nouveau sollicité le paiement du solde ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202202_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les 13, 14 et 15 octobre 2021, la somme de 60 773,12 euros a été restituée à Mme B sur son compte bancaire hébergé par la banque CIC.

Source officielle

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