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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001282_20221110
10 novembre 2022
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu ou de revenu de solidarité active ou de prime
3ème chambre
DTA_1903824_20220826
26 août 2022
groupe, et ce jusqu'au dernier paiement effectué par l'acquéreuse, est contraire aux dispositions précitées du code de la santé publique, et notamment à celles de son article R. 6312-37, qui impliquent
7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
C le 29 septembre 2016 à son domicile et non au siège social de la société Valenga ; - subsidiairement, le montant total de la dette fiscale retenue par le comptable public est surestimé.
1 ère Chambre
DTA_2504707_20260505
5 mai 2026
du PRS de l’Eure a décerné le 11 septembre 2025 une série de cinq SATD identifiées sous les nos 2100001 à 2100005 pour appréhender les fonds détenus par la redevable dans les livres des banques Revolut
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
A ; - le terrain situé au 535 du chemin Albéric Poulain à Aix-en-Provence, a été sous-évalué dès lors que : - l'administration n'a pas tenu compte de son potentiel économique ; - s'il est situé
1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
a) Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes à son domicile fiscal, et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne
1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
activité, elle ne démontrait pas son intention d'exercer une activité de holding animatrice.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le
4ème Chambre
DTA_2205392_20230308
8 mars 2023
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
DTA_2101586_20240307
7 mars 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de surseoir au paiement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607391_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - s’agissant de l’urgence, elle est établie dès lors que ses avoirs ont été gelés, que son compte, détenu dans une banque monégasque, est bloqué, qu’elle est dans l’impossibilité financière
Aide sociale
DTA_2200470_20230324
24 mars 2023
déjà effectués à son profit en ordonnant la récupération d'un indu.
Juge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
Elles peuvent porter sur la régularité en la forme de l'acte ou sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
DTA_2300268_20240329
5ème Chambre
DTA_2200629_20250311
11 mars 2025
A B, représenté par Me Sérée de Roch, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur effectuées à son encontre le 11
10ème Chambre (JU)
DTA_2211921_20230621
21 juin 2023
A l'issue d'un contrôle effectué le 24 juin 2019 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le rapport d'enquête a conclu que l'intéressé n'avait pas résidé régulièrement et effectivement
2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
chiffre d’affaires des encaissements correspondant à des paiements en espèce de clients pour la vente de jeux de hasard et de paris hippiques ainsi que des produits exceptionnels.
3ème chambre JU
DTA_2403056_20260414
14 avril 2026
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans
3ème Chambre
DTA_2102581_20240624
24 juin 2024
Par un courrier du 23 mars 2021, la société CCD architecture a de nouveau sollicité le paiement du solde ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice.
DTA_2202202_20230720
20 juillet 2023
Les 13, 14 et 15 octobre 2021, la somme de 60 773,12 euros a été restituée à Mme B sur son compte bancaire hébergé par la banque CIC.
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