l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l'état de l’instruction, un doute sérieux quant

à sa demande de désencombrer, d’élargir et de remettre dans son état initial le chemin desservant la parcelle n° 190 dont il est propriétaire.

Le moyen tiré de la méconnaissance, par cet acte, des dispositions citées au point 2 est donc fondé et doit être accueilli. 4.

elle était propriétaire sur les communes du Mesnil-Saint-Denis et du Méré ; les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 ne sont donc

parcelle.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

la parcelle et de ses constructions lors de la signature de l'acte de vente du 27 juillet 1998, pour le prix substantiel de 2 500 000 francs ; - elle a acquis la propriété du bien par le biais de la

Par la présente requête, le PANC demande au tribunal condamner la CMANC à lui payer la somme de 457 344 000 francs CFP au titre de l’occupation irrégulière de deux parcelles sur lesquelles sont implantés

Mme C D est propriétaire d'un tènement foncier constitué des parcelles cadastrales A 526 et A 529 situé au lieu-dit " le Coteau de la Perrière " à Brethenay d'une contenance de 18 295 m² acquis par ses

M. et Mme A sont propriétaires des parcelles cadastrées CI n° 117, 119 et 132, situées 37 route de Borie Basse à Bergerac (Dordogne) sur lesquelles est implantée une maison d'habitation et dont le fond

La SARL La Turbine demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments. 2.

La SARL La Turbine demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments. 2.

Le défaut de réponse de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme G... demande l’annulation.

A B a demandé au maire de Saint-Ferreol-d'Auroure d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe sa parcelle cadastrée section AO n° 79 en zone à urbaniser AU.

B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° 24-117 adoptée le 14 novembre 2024 par le conseil municipal de la commune d'Amboise approuvant l'acquisition des parcelles cadastrées section BM n°

B..., propriétaire indivis de la parcelle cadastrée ET 1483, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Il s'ensuit, que l'ouvrage public en litige constituait jusqu'à son enlèvement une emprise irrégulière sur la parcelle dont le requérant est propriétaire.

La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble () ". 7.

A l'appui de sa demande d'annulation des refus de distraction des parcelles dont il est propriétaire du périmètre de l'ASA, M.

irrégulière lui donne droit à réparation d'un préjudice, correspondant à la valeur vénale de la parcelle et qui doit être évalué à la somme de 9 239 880 euros ; - elle lui donne droit au transfert de