B A demande au tribunal de lui permettre de minorer le versement de la pension alimentaire qu'il doit verser en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'attente de la décision de

Mme B a demandé auprès du bureau des pensions du ministère de l'agriculture, la validation de six années de ses services non titulaire en qualité de surveillante d'externat sur une période allant du 1er

alimentaire.

de l’aide personnalisée au logement et de la prime d’activité ainsi que de la pension alimentaire qu’elle recouvre au nom de sa fille A...

B A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a mis à sa charge une pénalité d'un montant de 110 euros

A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la procédure de divorce engagée en 2018 devant les juridictions françaises et de porter sur les registres d'état civil français la mention de son divorce, prononcé

alimentaire.

B... demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Aveyron du 18 août 2025 confirmant la décision de versement de la pension alimentaire du 23 juin 2025.

. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

La requérante ne conteste pas sérieusement les omissions déclaratives, relatives aux pensions alimentaires et aux acomptes perçus au cours de l'année 2019, pour des montants respectifs de 3 535 euros et

Elle soutient que : - l’indu en litige n’est pas justifié dès lors qu’elle n’a jamais omis de déclarer sa pension alimentaire et y a même procédé en mars 2022 par courrier électronique compte tenu d’un

Elle soutient que : - elle n'a pas eu l'intention de frauder et pensait que la pension alimentaire, versée par la caisse d'allocations familiales, n'avait pas à être déclarée ; son ex-mari n'acquitte

Elle soutient que : - la dette qui lui est réclamée résulte d'une erreur du service de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône qui a omis de reprendre la pension alimentaire qu'elle a

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Il résulte de l'instruction que Mme B a omis de déclarer, du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, correspondant à quatre déclarations trimestrielles, la pension alimentaire qu'elle percevait.

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction de son imposition la somme de 21 252 euros au titre des pensions alimentaires dès lors que cette somme correspond

, et d'autre part, qu'il a déclaré ses enfants mineurs à charge à l'administration fiscale en 2019 tout en portant déduction des pensions alimentaires qu'il leur verse. 4.

C, qui déclarait auprès des impôts une pension alimentaire et qui était par ailleurs averti de la nécessité de mentionner cette pension dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès la première

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