Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 12.

: « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 10 septembre 2021, rendue sous le n° 2102007, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal la requête, enregistrée

d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. / La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance

Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont suffisamment motivées.

B..., enregistrée le 8 avril 2024 en tant qu’elle porte sur les conclusions contestant le refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées

duquel l’intéressé pourrait être reconduit d’office.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Le 25 janvier 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Elle a sollicité le 29 mars 2022 la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de sa santé et de ses liens personnels et familiaux.

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - l’arrêté est insuffisamment motivé révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; Sur la décision portant

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 6.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ».