indemnisé à hauteur de 2 000 euros, soit 200 euros après application du taux de perte de chance.

Dans ces conditions, la perte de chance subie par l’intéressée doit être fixée à 25 %.

compte tenu de l’application du taux de perte de chance de 10% ; - elle a droit au versement d’une somme de 1 000 euros après application du taux de perte de chance de survie pour indemniser son préjudice

La perte de chance de survie à une dissection aortique n'a pas été examinée par l'expert. Vu les autres pièces du dossier.

de chance de 20 % pour I G d'éviter le décès ; les préjudices des requérants pourront être réparés par la somme totale de 9 420,20 euros ; - à titre subsidiaire, si un taux de perte de chance de 80

C... a subi un préjudice financier de 21 760 euros résultant de la perte de son emploi, de la perte de son salaire et de la perte de chance de retrouver un emploi à partir du 1er février 2023 en raison

, de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

Quant aux pertes de gains professionnels : 18.

de 5 000 euros versée ; 2°) d'appliquer un taux de perte de chance de 50 % au montant des débours de la caisse primaire d'assurance maladie ; 3°) de réduire à de plus justes proportions le montant

S'agissant du préjudice causé par la perte de chance de bénéficier d'un avancement : 11.

-Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et

de gains professionnels du 9 décembre 2014 au 21 octobre 2015 soit rejetée ou, subsidiairement, limitée dans la même proportion.

de chance de survie retenu ne peut être supérieur à 50 % ; - la perte de chance de survie n'est pas un préjudice indemnisable.

S'agissant des préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle : Quant aux pertes de gains professionnels jusqu'à la date de consolidation : 21.

B de I a été victime a entraîné pour celui-ci la perte d'une chance d'éviter une évolution fatale de son état de santé.

Sur le taux de perte de chance : 8.

B, après application du taux de perte de chance précédemment retenu. En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 14.

Il y a lieu d'allouer la somme de 557,33 euros, au requérant, compte tenu de l'application du taux de perte de chance. 11.

A ne peut demander simultanément qu'il soit enjoint de reconstituer sa carrière et que soit réparée sa perte de chance d'évolution de sa carrière ; - la demande de M.

Après application du taux de perte de chance, le montant de l'indemnité susceptible d'être mise à la charge du CHU de Rennes au titre des perte de gains professionnels actuels peut ainsi être évaluée à