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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009879_20230418
18 avril 2023
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. () b.
1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
fiscale ne caractérise pas l'élément objectif permettant de constater l'existence d'un acte anormal de gestion ; la valeur vénale retenue par le service est excessive et repose sur des termes de comparaison
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
JU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2000651_20230201
1 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_1904875_20230515
15 mai 2023
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
2ème chambre
DTA_2202642_20240701
1 juillet 2024
Dès lors, ce local-type ne peut être retenu comme terme de comparaison pour déterminer la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017. 6.
7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
/ Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. (…) ; / b.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2208807_20230104
4 janvier 2023
2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
et de la méthode d'évaluation par reconstitution de la marge dès lors qu'il est de jurisprudence constante que la valeur vénale des immeubles doit être déterminée par comparaison avec des cessions en
DTA_2101442_20221004
5ème Chambre
DTA_2301715_20251217
17 décembre 2025
Par courrier du 29 octobre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2202356_20251217
DTA_2202360_20251217
Le 3 novembre 2025 et le 13 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit les pièces demandées.
DTA_2202361_20251217
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