Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501516_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le pli n'ayant pu être distribué par l'administration postale, ce courrier a été renvoyé le 24 avril 2025 au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412247_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, l’article UB03 du règlement écrit du PLU de Provin dispose, à propos de la voirie, que : « Les voies nouvelles en impasse ne pourront desservir plus de 8 logements et doivent être aménagées
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l’adresse indiquée sur le pli recommandé Par un mémoire en défense, enregistrée le 16 mars 2022, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403280_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
douce dès lors que depuis le 1er janvier 2024 les infractions d'excès de vitesse inférieures à 5 km/h n'entrainent plus la réduction d'un point sur le permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300537_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la société Gan Assurances et la demande de mise en cause de la société Zurich Insurance PLC : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001605_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conséquent, la circonstance que le nombre de logements projetés dans la ZAC des Clonières soit supérieur à l'objectif fixé par le PLH n'est pas de nature à rendre le PLU incompatible avec ce PLH.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601421_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
le GHT 21-52 et ses établissements partenaires pour l’attribution d’un marché public de fourniture de dispositifs médicaux stériles à usage unique : objets de pansements, contention et traitement de plaies
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124669_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En cas de retour à l'administration d'un pli recommandé au terme du délai de mise en instance, la notification de la décision contenue dans ce pli est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2501761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli
Source officielle7ème chambre
DTA_2201801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce courrier est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2112138_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce courrier est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600404_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il fait valoir que la décision du 20 novembre 2025 a été régulièrement notifiée et a été retournée aux services de la préfecture avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; il joint la décision en copie
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401959_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2024 et 22 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Plas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301445_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
De plus, la requête déposée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208649_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il ressort de l'avis de réception produit par le Conseil national des activités privées de sécurité que le pli de notification de la décision du 3 novembre 2021 envoyé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313705_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301681_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405025_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques04-02-2022Refus de priorité à piétonPVE-6AF07-03-2022TéléphonePVE-3AF24-10-2022V ( 20 km/hPV-1AMAvis d'AFM : AR du 06-03 avec mention " pli avisé non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203056_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
dans la limite de soixante-dix mètres carrées pour huit personnes et plus () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206408_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 3.
Source officiellePage 14 sur 16841