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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505242_20251009
9 octobre 2025
de son permis de conduire pendant deux mois pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 20 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Blois à amende de six
DTA_2511869_20251222
22 décembre 2025
véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sans permis et sans assurance.
DTA_2217615_20230110
10 janvier 2023
pays d'origine, également en raison de ce qu'il a été interpelé deux fois depuis 2019 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et violence sans incapacité par une personne
3ème chambre
DTA_2513617_20260424
24 avril 2026
substances ou plantes classées comme stupéfiant et sous l’empire d’un état alcoolique commis le 7 juillet 2018 et qu’il a également été interpelé pour des faits similaires par les services de police le
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403359_20240702
2 juillet 2024
représentation suffisantes déclarant avoir perdu son passeport.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600590_20260206
6 février 2026
de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.
DTA_2403168_20240809
9 août 2024
propre adresse était à Bobigny -, ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine.
Juge Unique
DTA_2203092_20220801
1 août 2022
F de son enfant. Par ailleurs, le requérant n'établit, ni même n'allègue, que son enfant ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Moldavie.
2ème chambre
DTA_2300056_20230328
28 mars 2023
aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de dégradation de biens
DTA_2402781_20240329
29 mars 2024
physiques sur son épouse.
DTA_2512556_20250723
23 juillet 2025
dans le système d’information Schengen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
176 000 personnes ayant quitté l'État de Khartoum pour se réfugier dans les États fédérés voisins, le Mixed Migration Centre relève, dans son rapport " Mixed migration consequences of Sudan's conflict
DTA_2304346_20231226
26 décembre 2023
fils et son implication dans son éducation. 13.
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique avec usage de stupéfiants par un jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 20 mars 2023 et à trois mois de détention à domicile sous
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