Le juge des référés, JP. Gayrard Le greffier, D.

Le juge des référés, JP. Gayrard Le greffier, D.

C, l'arrêté contesté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 avril 2025 devenu irrévocable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, la SARL Chéri Chérie, représentée par Me Blanchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 30

rendu le 13 juin 2025 par le Tribunal de commerce de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Emmanuel Jauffret, premier conseiller, comme juge des référés.

Par une décision du 28 mai 2021, notifiée le 2 juin 2021 au mandataire, le maire du Kremlin-Bicêtre doit être regardé comme ayant préempté non pas le fonds de commerce de M.

Le juge des référés, signé F. Plumerault La greffière d'audience, signé E.

Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Si, comme le souligne le préfet, des zones urbaines isolées, sur le territoire de ces communes, sont par ailleurs susceptibles de recevoir des commerces, cela ne traduit pas, au regard des surfaces concernées

correspondant au montant de l'astreinte liquidée par le président du tribunal de commerce de Nancy dans le cadre du non-respect de l'injonction de déposer les comptes annuels antérieurement prononcée

Le maire de Chinon fait valoir que l'immeuble situé 21 rue du commerce , dont la SCI dénommée " 21 rue du commerce " est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu notamment

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 16 août 2022 et transmise par ordonnance du 31 août 2022 du président dudit tribunal, M.

Par un jugement n° 2102884 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions des 2 février et 16 mars 2021 motif pris de l’incompétence du signataire.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2022, le 22 juin 2022 et le 4 juillet 2022, la société Vici Gestion Commerce demande au juge des référés statuant

Par suite, en l’état de l’instruction, ce projet ne peut être regardé comme affectant les conditions d’utilisation et de jouissance du commerce de la société SKI Service dans une mesure telle qu’il porterait

de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le secrétariat de la commune de Jougne a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper le domaine