En second lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Côte-d’Or se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or ne peuvent quant à elles qu'être rejetées.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné son maintien en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Des pièces ont été produites par le préfet de la Côte-d'Or le 14 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, il y a seulement lieu d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Un mémoire en production de pièces, enregistré le 1er février 2024, a été présenté par le préfet de la Côte-d'Or. Vu les autres pièces du dossier.

et il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or aurait omis de procéder à un examen personnalisé de la situation de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Côte-d'Or.

La présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de la Côte-d’Or procède à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu d’ordonner au préfet de la Côte-d’Or de procéder à ces diligences dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

E représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.

pour la création d'un lotissement composé de quinze lots.

D représentant le préfet de la Côte-d'Or. Considérant ce qui suit : 1.