Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

C n'a plus dispensé de cours à ses élèves, a interrompu leur évaluation et a cessé de participer à distance aux différents conseils de classe prévus entre le 30 novembre 2020 et le 11 décembre 2020.

à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». 4.

de quatre pièces, la présence d'un cabinet de toilette avec eau courante, un ou plusieurs postes d'eau, des WC particuliers, une présence exceptionnelle de chauffage central pour les immeubles anciens

conditions prévues par le présent arrêté, le titre de conduite est échangé.

, ni encore les dispositions de l'article 176 dudit code, mentionnant que les actes sont signés par l'officier d'état civil, les comparants et témoins ou que mention doit être faite de la cause qui empêche

B doit dès lors être regardé comme se prévalant de ces dispositions, à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir, aux termes desquelles : " () les décisions d'interdiction de retour prévues aux articles

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Lorsqu'elle examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale ", présentée sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative vérifie tout

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jarrige a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». 7.

Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.