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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200298_20230207
7 février 2023
les éléments justifiant son changement d'appréciation ; - les bénéficiaires des prestations de service qu'elle propose sont exclusivement des entreprises situées hors de la Polynésie française, qui
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404372_20251208
8 décembre 2025
une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République.
3ème Chambre
DTA_2106280_20231109
9 novembre 2023
Celle-ci ne précise d'ailleurs pas les observations qui auraient été formulées en ces deux occasions et qui auraient dû être plus particulièrement mentionnées.
3ème chambre
DTA_2101090_20230505
5 mai 2023
pas en compte les préconisations de l'expert.
4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
Toutefois, la proposition de rectification précise que la comptabilité utilisée par la société est dite " d'encaissement " ce qui signifie qu'elle n'est pas tenue selon le principe des créances acquises
DTA_2303594_20251223
23 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Chambre 2
DTA_2201826_20240111
11 janvier 2024
. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500557_20250225
25 février 2025
En outre, l'article L. 2224-11 du même code précise que : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". 3.
7ème Chambre
DTA_2102463_20250723
23 juillet 2025
Le conseil de l’assureur de l’établissement a adressé à Mme C... une proposition d’indemnisation le 15 mai 2019, que celle-ci n’a pas accepté.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507249_20251006
6 octobre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion
DTA_2500604_20250227
27 février 2025
B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512595_20251015
15 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
12eme chambre
DTA_2201037_20250210
10 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Juge Unique
DTA_2407833_20251107
7 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ORTA_2301712_20230210
10 février 2023
B A, représenté par Me Prevot, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
des flux financiers que postérieurement à la proposition de rectification du 11 décembre 2017, lors de la consultation du 25 mai 2018.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201189_20230831
31 août 2023
Elle soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités à elles occasionnées et d'évaluer son
DTA_2203589_20230908
8 septembre 2023
Il soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités occasionnées et d'évaluer son entier préjudice
DTA_2200360_20230829
29 août 2023
Elle soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des blessures et infirmités à elle occasionnées et d'évaluer son entier
DTA_2200458_20230901
1 septembre 2023
Seyne-sur-Mer (CHITS) ; Il soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes, la nature, la gravité et les conséquences des dommages, blessures et infirmités occasionnées
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