Il y a dès lors lieu de fixer à cette somme l'indemnité destinée à réparer ce poste de préjudice. 10.

En deuxième lieu, la commune de Vignale sollicite l'indemnisation des frais de construction des aires de stationnement.

Au regard de la stabilité du montant de la prime modulable avant ses arrêts de travail, elle avait une chance sérieuse de bénéficier d’une part modulable de prime fixée à 12% jusqu’à son départ en retraite

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la DRIEETS a retiré les demandes d’indemnisations de salariés embauchés et placés immédiatement en position d’activité partielle. 13.

Aux termes de l'article 72 de la même loi : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement

D... saisissait la commission de conciliation et d’indemnisation, laquelle a demandé la réalisation d’une expertise.

Il n'y a pas lieu, en revanche, d'allouer une indemnisation complémentaire au titre de l'incidence professionnelle.

d’indemnités journalières à compter du 12 août 2023 et au versement d’un demi-traitement à compter du 12 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au syndicat mixte Manche numérique de procéder au paiement des

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 17.

D... cette indemnité de licenciement au mois d’octobre 2018 à l’occasion de la prise d’effet de son licenciement. 8. En premier lieu, M.

En second lieu, Mme B et M.

Elle demande de ce chef une indemnité de 5 000 euros destinée à réparer son préjudice.

de provision la somme de 7 291,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement qui lui est due et celle de 2 553 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés 3°) de mettre à la charge

la prise en charge de Franck E et, d'autre part, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice sur la base du même taux horaire que celui retenu au point 14 du présent jugement, soit 22, 25 euros. 17.

, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant

Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. () Le détachement est prononcé de droit,

Elles soutiennent que : - le paiement de l'indemnité d'assurance d'un montant de 273 305,30 euros est intervenu en exécution du contrat d'assurance souscrit par la société C qui comprend la garantie