CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209522_20220705
5 juillet 2022
algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.
Juge Unique
DTA_2303052_20230731
31 juillet 2023
quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prolongée de deux ans le 29 décembre 2022 a été prise à son encontre à laquelle il n'a pas
2 ème Chambre
DTA_2403245_20241121
21 novembre 2024
C déclare être entré en France en 2014, il n'établit pas avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, en se bornant à fournir, pour l'année
1ère Chambre
DTA_2300617_20240123
23 janvier 2024
C ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis dix années à la date de la décision qu'il conteste et n'est dès lors pas fondé à soutenir que ladite décision serait entachée d'un vice de
5ème Chambre
DTA_2506404_20251014
14 octobre 2025
/ 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (…) ».
DTA_2503025_20260127
27 janvier 2026
L’intéressée produit divers documents médicaux et factures de téléphonie au titre des années 2012, 2013 et 2016. Elle produit également des quittances de loyer pour les années 2020 à 2024.
7ème Chambre
DTA_2203942_20221115
15 novembre 2022
janvier 2014, il échoue en revanche à démontrer la continuité de séjour au titre de l'année 2012 et entre la fin de l'année 2018 et la première moitié de l'année 2020, en se bornant à produire des relevés
3ème chambre
DTA_2301079_20230512
12 mai 2023
ans.
1 ère Chambre
DTA_2505309_20260505
5 mai 2026
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
DTA_2407585_20250910
10 septembre 2025
présent habituellement depuis plus de dix ans.
DTA_2111606_20221017
17 octobre 2022
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
4ème chambre
DTA_2214938_20230623
23 juin 2023
relatifs au " pass navigo " et à l'aide médicale d'Etat, sont moins probantes que pour les autres années, l'ensemble des documents produits sur la période de dix ans sont toutefois suffisamment convergents
Reconduite à la frontière
DTA_2501259_20250225
25 février 2025
: () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".
DTA_2204561_20230307
7 mars 2023
dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale
2ème Chambre
DTA_2404286_20250410
10 avril 2025
A, le préfet de l'Aisne s'est notamment fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il avait plus de seize ans révolus à la date de son placement à l'aide sociale à l'enfance et plus de dix-huit ans
DTA_2502809_20251222
22 décembre 2025
ans n’avait pas le même objet que sa demande d’annulation de la décision d’expulsion prise son encontre le 7 avril 2025.
DTA_2502587_20251002
2 octobre 2025
depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 4.
1ère chambre
DTA_2115644_20220720
20 juillet 2022
A produit quasi exclusivement, pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, des bulletins de salaires.
4ème Chambre
DTA_2506279_20251224
24 décembre 2025
portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si
DTA_2304083_20240213
13 février 2024
Page 14 sur 3371
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.