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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209522_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303052_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans prolongée de deux ans le 29 décembre 2022 a été prise à son encontre à laquelle il n'a pas

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403245_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C déclare être entré en France en 2014, il n'établit pas avoir résidé habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, en se bornant à fournir, pour l'année

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300617_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

C ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis dix années à la date de la décision qu'il conteste et n'est dès lors pas fondé à soutenir que ladite décision serait entachée d'un vice de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506404_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

/ 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503025_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’intéressée produit divers documents médicaux et factures de téléphonie au titre des années 2012, 2013 et 2016. Elle produit également des quittances de loyer pour les années 2020 à 2024.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203942_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

janvier 2014, il échoue en revanche à démontrer la continuité de séjour au titre de l'année 2012 et entre la fin de l'année 2018 et la première moitié de l'année 2020, en se bornant à produire des relevés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301079_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

ans.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2505309_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407585_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

présent habituellement depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111606_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214938_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

relatifs au " pass navigo " et à l'aide médicale d'Etat, sont moins probantes que pour les autres années, l'ensemble des documents produits sur la période de dix ans sont toutefois suffisamment convergents

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501259_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

: () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204561_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404286_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A, le préfet de l'Aisne s'est notamment fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce qu'il avait plus de seize ans révolus à la date de son placement à l'aide sociale à l'enfance et plus de dix-huit ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502809_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

ans n’avait pas le même objet que sa demande d’annulation de la décision d’expulsion prise son encontre le 7 avril 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (…) ». 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2115644_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A produit quasi exclusivement, pour établir sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, des bulletins de salaires.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2506279_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304083_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle

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