Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025 Le rapporteur, Signé : T.

Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SHAM demandant sa mise hors de cause. Sur la mise hors de cause du docteur O : 4.

contradictoire préalable est irrégulière car l'astreinte prononcée postérieurement à la mise en demeure n'a pas été une nouvelle fois précédée de la procédure contradictoire ; ils n'ont pas été destinataires

procédures fiscales ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L 76 B du livre des procédures fiscales ; - M.

L'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul l'incapacité professionnelle de l'intéressé.

D'autre part, le conseil de Mme A E n'étant pas présent à l'audience et le requérant n'y étant pas représenté, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à la charge de l'État au titre

Dès lors, la carence fautive dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M. A est établie. En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M.

Il soutient que : le logement en litige n’est pas assujetti à la taxe, dès lors que sa vacance résulte de son état de dégradation lourde, rendant sa mise en location impossible ; il s’inscrit dans

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 2 décembre 2024, M. B...

DECIDE : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 3 600 (trois mille six cents) euros.

Une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise le 11 décembre 2024.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de M.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est tenue d'informer par écrit le contribuable, avant la mise en recouvrement

Enfin, si Mme A fait également état d'une " rechute " dans l'état de santé de son fils, qui aurait nécessité une nouvelle admission de ce dernier aux service des urgences pédiatriques du centre hospitalier

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, T.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation d'hébergement à l'égard de M. A sont établies.

civil ; elle souffre d’une motivation insuffisante et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen complet de sa situation ; elle procède d’une erreur de droit et d’appréciation dans la mise en œuvre