9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

d'une erreur d'appréciation dès lors que les propos à connotation sexuelle qui lui ont été attribués ne sont pas établis.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 ; - l'ordonnance n°2020-306

En l'espèce, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 relatif à

1968 modifié.

sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui inclut ce premier contrat signé avec la requérante.

des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 régissant respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique

Ainsi la décision attaquée serait contraire aux articles 6 et 6 sexiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur. 7.

Le ministre soutient que : - la demande indemnitaire est prescrite en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 ; - l'absence de contrôle de l'employeur par l'inspection du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du

n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle constitue un harcèlement moral.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

plusieurs contrats successifs jusqu’au 31 décembre 2021.

Un nouveau contrat a alors été proposé à M. B, en application des dispositions de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. M.

du 13 juillet 1983 ; - il lui a été refusé toute modalité de régularisation de sa situation ; - la décision méconnaît les articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 relatifs à la liberté d'opinion

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du 15 février 1988 ; - le deuxième contrat n’était pas un renouvellement du premier dès lors que les motifs étaient différents et qu’il comportait une période d’essai ; le deuxième contrat n’avait pas

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.